Trois candidats du parti Les Démocrates ont saisi la Cour Constitutionnelle pour statuer sur leur contentieux qui les oppose à la DGI. Il s’agit de Patrick Djivo, Justin Adjovi et Jean-Marie Alagbé
Les trois candidats retirés finalement de la liste du parti Les Démocrates pour absence de quitus fiscal souhaitent le contrôle de constitutionnalité du comportement du directeur général des Impôts et pour violation des articles 42 du code électoral, 34 et 35 de la Constitution.
Absents à leur audience ce vendredi 18 novembre 2022, la Cour Constitutionnelle statuant sur leur recours a indiqué qu’il n’est pas compétente pour statuer sur les contestations des montants mis à la charge des requérants. Sur la question relative au comportement de la Dgi, la Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur le sujet par décision El 22-004 suite à la saisine du parti les Démocrates. Et qu’en vêtu de l’article 124 de la constitution, sa décision a autorité de chose jugée et que la requête sur le fond est irrecevable.