Affaire Laurent Metognon et Cie devant la Cadhp : La Cour déclare irrecevable, renvoie les requérants aux recours internes
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu dans la matinée du jeudi 24 mars 2022 plusieurs jugements dans différentes affaires, dont celle de Laurent Metognon et autres contre l’Etat béninois. Ceci, à l’issue de sa 64 ème session ordinaire de quatre semaines à Arusha, en Tanzanie.
La Cour a déclaré irrecevable la requête, et renvoie les requérants à l’épuisement des voies de recours internes. De l’avis de la Cour, la procédure ne s’est pas prolongée de façon anormale, compte tenu de la constitutionnelle de l’État défendeur compétente pour connaître de toute «plainte en violation des droits. La Cour dans son jugement a ajouté que même après la décision d’appel, les Requérants pourraient, au besoin, former un recours
de la personne humane et des libertés publiques». Sur ce point, la Cour a précisé que les griefs des
Requérants ayant donné lieu à la décision de la Cour constitutionnelle DCC 18-098 du 19 avril.
Au regard de ce qui précède, la Cour a estimé qu’il était superfétatoire de se prononcer sur la deuxième exception d’irrecevabilité tirée de l’usage de termes outrageants ou insultants dans la Requête pourrait déterminer la réponse à l’allégation de violation du principe du double degré de juridiction.
La complexité de l’affaire déduite de la nature des infractions objet de la poursuite et du nombre de personnes
pourvoi en cassaton devant la Chambre judiciaire de la Cour judiciaire de l’État défendeur.
Le Cour a estimé qu’en tout état de cause, les Requérants avaient la possibilité de saisir la Cour.
En conséquence, la Cour a déclaré la Requête irrecevable. La Cour a donc considéré que les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes.
La Cour a également souligné que la question de savoir si la CRIET est une juridiction d’appel et, partant
sont pas identiques à ceux invoqués devant la Cour de céans.
si elle pouvait connaître de l’appel interjeté par les Requérants est une question de fond.
La Cour a, enfin, décidé que chaque Partie supporte ses frais de procédure.