Président de la commission des lois à l’assemblée nationale, l’honorable Orden ALLADATIN était l’invité de Prévert NOUTEHOU et André DOSSA sur une émission spéciale sur la télévision nationale ORTB dans l’après-midi de ce dimanche 17 janvier 2021. Cette sortie vient à point nommé mettre la lumière sur le bien fondé des réformes politiques entreprises par la huitième législature. La question liée au bonus de quarante-cinq (45) jours ajoutés au mandat en cours du Président Patrice TALON est passée aux peignes fins.
Lire le développement du député Orden sur ces questions.
« …Nous avons décidé au dialogue politique, d’aller vers les élections générales. L’élection générale suppose qu’il faut organiser dans la même année toutes les élections (présidentielle, législatives et communales) mais par la disposition des choses, nous avons voulu les législatives et les communales aient lieu le même jour et puis dans la même année un peu plus tard, l’élection présidentielle. Après la question se pose de savoir, quand est-ce qu’il faut commencer les premières élections générales. Le groupe d’experts qui a operationnalisé les choses a proposé plusieurs hypothèses. Comme il est décidé de commencer en 2026, il était aussi possible de démarrer en 2021. On prend pour repère l’élection présidentielle parce que c’est l’élection majeure.
Si nous voulons faire des élections générales et mettre dans la durée l’organisation dans la même année les élections, il faut aligner les mandats. Nous ne pouvons pas la réussir dans le temps si certains ont des mandats de 4 ans et d’autres des mandats de 5 ans. Pour mémoire, le mandat du président de la République et des élus communaux sont de 5 ans et celui des députés de 4 ans. Il est donc question de choisir pour tout le monde 3 ans, 4 ans etc. Le constituant avait beaucoup de possibilités. Comme ce qui est sensible c’est le mandat du président de la République, on a décidé de ne pas toucher à cela et donc de maintenir 5 ans à tout le monde.
Revenons donc à la question: quand est-ce qu’il faut le faire :
Si nous organisons les premières élections générales en 2021, cela suppose que les députés qui étaient appelés à voter ces textes là, vont écourter leur propre mandat de deux ans et les maires qui étaient en exercice verront leur mandat prorogé d’un an. On a donc conclu que 2021 n’était pas la bonne hypothèse. Si nous prenons 2026, ça suppose que les députés qui seront élus en 2023 auront un mandat de trois (03) ans. Mais puisque la loi serait déjà votée avant que ceux là même ne soient candidats, ils seraient déjà avertis sur ce qui les attend. Donc à partir de cet instant, dire aux députés de 2023 qu’ils vont finir leur mandat en 2026 exceptionnellement avant de commencer un mandat de 5 ans à partir de 2026 ne choquerait par outre mesure. Du point de vue des élus communaux, dire que ceux qu’on va élire en 2020 vont faire un mandat de 6 ans au lieu de 5 ans et c’est connu avant d’aller aux élections, personne ne cracherait sur ça. Et enfin le mandat de 5 du président de la République demeure 5 ans. Donc 2026 est le délai normal pour organiser les premières élections générales. La constitution a donc prévu qu’il faut organiser les élections communales et législatives le même jour mais avant l’élection présidentielle et donc il faut fixer une date. Il a été alors décidé d’organiser les élections législatives et communales à la deuxième quinzaine du mois de janvier. Quand on finit de dire ça, on s’est posé la question de savoir, à quand il faut mettre l’élection présidentielle. Pour répondre à cela, il faut prendre beaucoup de précautions puisque la loi que nous avons voté dit: qu’il faut la déclaration de candidature. Or la déclaration de candidature dans le texte dit qu’il faut cinquante (50) jours avant le début de la campagne électorale. La campagne électorale elle même ça fait deux semaines ce qui fait 15 jours francs. Quand on ajoute 15 jours à 50 ça fait 65 jours. Quand on organise l’élection présidentielle et qu’on donne les résultats, il faut le délai du contentieux et là, on se retrouve déjà à 2 mois et demi. Ainsi, il faut donc connaître un écart de 3 mois entre les élections législatives et communales qui auront lieu à la deuxième quinzaine du mois de janvier et 3 mois après, deuxième quinzaine du mois d’avril parce qu’il faut qu’on ait des dates fixes. Quand on finit ça, il faut finir les élections, connaître le président et puis après il va prêter serment. Il y a même un autre problème qui a été réglé. Vous savez qu’avec la constitution originelle de 1990, on a dit que le deuxième tour s’organise 15 jours après le premier tour et ça nous a créé des problèmes. Quand on a fini de dire ça après, on regarde le président en exercice. Il faut des dispositions transitoires.
Ces mesures vont entrer en jeu à partir de quand ?
La réponse est qu’il faut que ça entre en jeu à partir de 2021. Nous nous sommes dans la durée, nous sommes dans la construction des choses. Si on ne met pas ça en œuvre dès 2021, et que le président qui est élu en 2021 décédait en 2023, selon l’ancien système de dévolution de la vacance, le président du parlement prend le pouvoir, organise les élections, et le président que nous allons élire fera 3 ans. C’est pourquoi si nous voulons réussir les réformes, quelque soit le cas de figure qui pourrait se passer, il faut que ça commence maintenant en 2021 parce qu’on ne connait pas à l’avance le cas de figure qui va se poser à nous. C’est pour ça que dans les hypothèses, on a décidé que cela commence à partir de 2021. Le président Patrice TALON n’a rien demandé. Il se fait simplement que, peut-être que le président qui sera élu en 2021 ne sera pas Patrice TALON. Alors on dit que le président qui sera élu en 2021, prêtera serment en mai. Le constituant dit que nous permettrons à celui qui est là, d’aller jusqu’à la prestation de serment de celui qui sera élu. Quand à la rétroactivité de la loi, nous disons que la loi n’est pas rétroactive. La constitution de 1990 a une extension. Il faut retenir que nous n’avons pas deux constitutions. Si vous lisez l’article 2 de la constitution révisée, on dit que cette loi ne crée pas une nouvelle constitution. Et donc la constitution de 1990 est toujours en vigueur. Le fait de séparer la constitution de 1990 et celle révisée en 2019 est une erreur de droit. Le constituant est souverain.